STATUTS DE L'ASSOCIATION

 

 


 

 

ARTICLE 1

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, enregistrée auprès de la préfecture de l’Hérault sous le n° 0343028228 ayant pour titre : Fédération Nationale de l’Accueil Familial Hérault (FNAF 34) pour personnes âgées et adultes handicapés, et dont la nouvelle dénomination est : Association pour le Soutien et le Développement de l’Accueil Familial (ASDAF)

 

 

 

ARTICLE 2

 

Cette association a pour but :

  • l’information
  • la négociation avec le Conseil général qui dispense les agréments, afin d’améliorer les conditions de travail et la professionnalisation des accueillants familiaux.
  • Le soutien aux accueillants familiaux pour la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
  • La promotion de l’association.

Des animations et des réunions d’information pourront être organisées. Sa durée est illimitée.

 

 

 

ARTICLE 3

 

 

L’adresse du siège social est :  ASDAF

                                                  Chez Mme Marie-José CAPET

                                                   3 rue du Taillan

                                                   34160 BEAULIEU

 

Il pourra être transféré en tout autre endroit du département par décision du CA

 

 

 

ARTICLE 4

 

L’association se compose :

  • de membres actifs qui sont les accueillants familiaux, dont c’est le métier d’accueillir.
  • De membres consultatifs : intervenants sanitaires, sociaux ou autres, accueillis ou leurs représentants, sympathisants.

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 5

 

Membres actifs :

 

 

  • Tous les accueillants familiaux adhérents et à jour de leur cotisation. Ils ont seuls le droit de vote lors de l’Assemblée générale.

 

Membres consultatifs :

  • Les professionnels intervenant auprès des personnes accueillies qui souhaitent s’investir dans l’association.
  • Les personnes intéressées par l’accueil familial : candidats à l’agrément du Conseil général, membres d’autres associations d’aide à la personne…
  • Les représentants des personnes accueillies, soit familiaux, soit tuteurs légaux : ils peuvent être consultés par le Bureau pour s’exprimer au nom des familles des accueillis.

 

Ils doivent acquitter une cotisation forfaitaire dont le montant est déterminé par le Bureau chaque année.

Ils n’ont pas le droit de vote.

 

 

 

ARTICLE 6

 

La qualité de membre de l’association se perd :

  • par non-paiement de la cotisation.
  • par décès.
  • par la démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au bureau de l’association.
  • par la radiation prononcée par le Conseil d’administration à la majorité absolue pour les motifs suivants (l’intéressé ayant été préalablement appelé à fournir par écrit des explications) :

                                       - refus de remplir les engagements résultant des statuts ou de la charte de  l’ASDAF

                                       - non respect des buts poursuivis par l’association.

 

 

 

ARTICLE 7

 

L’association est administrée par un  CONSEIL D’ADMINISTRATION, constitué de 7 à 12 membres élus pour 3 ans, par l’Assemblée générale.

En cas de défection définitive écrite ou de décès d’un ou de plusieurs membres élus, il sera pourvu à leur remplacement par le Conseil d’Administration jusqu’au terme du mandat en cours.

 

 

 

ARTICLE 8

 

A chaque élection, le Conseil d’administration choisit par élection les membres du Bureau pouvant aller de 3 à 6 membres :

 

- un président

- un secrétaire

- un trésorier

- éventuellement des adjoints

 

 

 

ARTICLE 9

 

L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE de l’association comprend l’ensemble de ses membres.

Elle se réunit une fois tous les 3 ans.

L’ordre du jour est établi par le Conseil d’administration.

Le Bureau de l’Assemblée est celui du Conseil.

Chaque membre actif peut s’y faire représenter par un autre membre actif muni d’un pouvoir écrit.

Chaque membre actif peut détenir au maximum 3 pouvoirs.

L’Assemblée générale entend et approuve les rapports faits par le président ou le secrétaire sur la situation morale et par le trésorier ou son adjoint sur la situation financière de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice et vote le montant des cotisations pour le mandat suivant de 3 ans.

Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour.

 

Toutes les délibérations de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

 

 

 

ARTICLE 10

 

LA REUNION GENERALE D’INFORMATION :

Afin de garder le contact avec les adhérents, il sera organisé à la date proche de celle de l’AG ordinaire, chaque année, une réunion générale d’information au cours de laquelle le bureau en exercice présentera les actions envisagées ou développées, ainsi que toute évolution intervenue dans l’association.

 

 

 

ARTICLE 11

 

L’ASSEMBLEE GENERALE a un caractère EXTRAORDINAIRE lorsqu’elle statue sur toute modification des statuts.

Elle se réunit sur convocation du Conseil d’administration, adressée 15 jours à l’avance ou à la demande écrite du quart de ses membres.

L’Assemblée doit comprendre plus de la moitié des membres de l’association.

 

 

 

ARTICLE 12

 

Les ressources de l’association se composent :

 

des cotisations de ses membres (actifs et consultatifs)

des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat ou les Collectivités publiques

de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et règlementaires.

 

 

 

ARTICLE 13

 

Il pourra, sur simple décision du Conseil d’administration, être constitué un fonds de réserve qui comprendra l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.

Ce fonds pourra être placé sur un livret bancaire, au nom de l’association, sur décision du Conseil d’administration.

 

ARTICLE 14

 

La dissolution de l’Associationne peut être prononcée qu’en Assemblée générale extraordinaire, sur proposition du Conseil d’administration ou à la demande de la moitié des membres actifs de l’association.

En cas de dissolution, l’actif de l’association devra obligatoirement être attribué à une ou plusieurs associations poursuivant des buts analogues.