APA: l'allocation personnalisée d'autonomie en accueil familial

 

Toute personne âgée de 60 ans ou plus et ayant un niveau de dépendance (GIR) de 1 à 4 a droit à l’allocation personnalisée d’autonomie, à condition d’en faire la demande.

Résumé

La personne âgée hébergée par un accueillant familial, est considérée pour la mise en oeuvre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) comme vivant à son domicile.

L’APA est versée selon un barème national en fonction du GIR (voir ci-dessous) et après avoir élaboré un plan d’aide.

Cette aide pourra concerner le règlement

  • des services rendus par les accueillants familiaux,
  • des dépenses de transport,
  • d’aides techniques (y compris le matériel à usage unique, etc.),
  • d’adaptation des parties du logement réservées à la personne accueillie (chambre, sanitaires et salle de bain)
  • de toute autre dépense concourant à l’autonomie du bénéficiaire (sans oublier des frais d’accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements ou services autorisés à cet effet).

Contrairement à la PSD, l’APA n’est pas récupérable sur succession après le décès du bénéficiaire. Elle peut être directement versée à l’accueillant.

L’APA en accueil familial

Textes de référence : article L. 232-5 du code de l’action sociale et des familles, article 14 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001. Voir également service-public.fr > Accueil particuliers > Retraite > Aides aux personnes âgées > Allocation personnalisée d’autonomie (APA)


Article R232-8

L’allocation personnalisée d’autonomie est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-3. Ces dépenses s’entendent notamment de la rémunération de l’intervenant à domicile, du règlement des frais d’accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements ou services autorisés à cet effet, du règlement des services rendus par les accueillants familiaux mentionnés à l’article L.441-1 ainsi que des dépenses de transport, d’aides techniques, d’adaptation du logement et de toute autre dépense concourant à l’autonomie du bénéficiaire.


Extrait de la Note d’information DGAS/2 C n° 2002-536 du 23 octobre 2002 relative à l’allocation personnalisée d’autonomie, publiée par la Direction Générale de l’Action Sociale :

L’article L. 232-5 du code de l’action sociale et des familles énonce que la personne âgée hébergée par un accueillant familial dans les conditions mentionnées aux articles L. 441-1 et suivants du même code est considérée, pour la mise en œuvre de l’APA, comme vivant à son domicile. Il en résulte que les dispositions des articles L. 232-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatives à la procédure d’instruction de la demande d’APA, à savoir l’élaboration d’un plan d’aide, les tarifs nationaux de plan d’aide variant en fonction du degré de perte d’autonomie, de même que les modalités de calcul de la participation financière à domicile sont applicables à cette situation.

L’article 14 du décret du 20 novembre 2001 relatif aux dépenses prises en charge par l’APA à domicile précise que celles-ci s’entendent, notamment, du règlement des services rendus par les accueillants familiaux.

En outre, en plus de l’APA, l’aide sociale à l’hébergement peut être versée par le président du conseil général en famille d’accueil. Mais les droits des personnes accueillies doivent d’abord être examinés au regard de l’APA avant de l’être au titre de l’aide sociale à l’hébergement qui revêt un caractère subsidiaire.

Les articles L. 441-1 et suivants relatifs à la rémunération versée à l’accueillant familial distinguent, s’agissant de la rémunération pour services rendus, la rémunération proprement dite basée sur un montant minimum, et l’indemnité en cas de sujétions particulières versées en sus pour tenir compte de la perte d’autonomie de la personne accueillie et des charges supplémentaires pesant de ce fait sur l’accueillant. Sachant que la grande majorité des personnes âgées accueillies en famille d’accueil sera éligible à l’APA, il est possible de poser les principes suivants pour la mise en œuvre de l’APA en famille d’accueil :

1. La perte d’autonomie des personnes âgées remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA sera évaluée sur leur lieu de vie. Elles se verront proposer par l’équipe médico-sociale un plan d’aide dans les conditions prévues aux articles L232-3 et suivants.

2. Dans la limite du montant maximum du plan d’aide correspondant au degré de perte d’autonomie de la personne âgée défini réglementairement, l’APA couvre, à titre principal, l’indemnité en cas de sujétions particulières [1] qui devrait varier en fonction du degré de perte d’autonomie et des besoins de la personne accueillie. En fonction des besoins constatés lors de l’évaluation, le plan d’aide peut également prévoir qu’une partie de l’APA est consacrée au financement d’aides techniques, comme par exemple les changes pour les personnes incontinentes.

3. Il peut être envisagé, dans des situations particulières, telles que l’accueil simultané de plusieurs personnes âgées relevant des groupes de perte d’autonomie les plus lourds, ou en raison des difficultés, le cas échéant ponctuelles, rencontrées par l’accueillant familial pour faire face à la prise en charge des personnes accueillies, qu’une partie de l’APA soit affectée, dans le cadre du plan d’aide, à la rémunération d’un intervenant extérieur.

4. S’agissant de l’adaptation du logement, le département dispose d’une liberté d’appréciation au cas par cas. Cependant, le diagnostic et les aménagements du logement susceptibles d’être pris en charge par l’APA se limitent aux seules pièces réservées à la personne accueillie (chambre, sanitaires privés, salle de bains).

Les groupes iso-ressources (GIR de 1 à 6)

Une classification logique permet de classer les personnes selon des profils de perte d’autonomie significativement proches. En prenant des indicateurs multiples de consommation de ressources, il est possible de regrouper certains profils, obtenant alors six groupes consommant un niveau de ressources significativement proche de soins de base et relationnels (groupes iso-ressources ou GIR). Ceux-ci sont obtenus uniquement grâce à un logiciel, en fonction des valeurs A, B ou C données à chacune des variables ; il ne corrige pas des erreurs de codification.

Vous trouverez ci-dessous les grandes catégories de personnes qui définissent principalement les six groupes :

Le groupe iso-ressources I correspond aux personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil et dont les fonctions intellectuelles sont gravement altérées, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.

Le groupe iso-ressources II comprend deux groupes de personnes âgées :

  • celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ;
  • celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer (souvent dénommées les "déments déambulants").

Le groupe iso-ressources III correspond aux personnes âgées ayant conservé leurs fonctions intellectuelles, partiellement leur capacité à se déplacer mais qui nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. De plus, la majorité d’entre elles n’assurent pas seules l’hygiène de l’élimination tant anale qu’urinaire.

Le groupe iso-ressources IV comprend essentiellement deux groupes de personnes :

  • celles qui n’assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l’habillage. La grande majorité d’entre elles s’alimente seule ;
  • celles qui n’ont pas de problèmes pour se déplacer mais qu’il faut aider pour les activités corporelles ainsi que les repas.

Le groupe iso-ressources V correspond aux personnes qui assurent seules leurs déplacements à l’intérieur de leur logement, s’alimentent et s’habillent seules. Elles nécessitent une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

Le groupe iso-ressources VI regroupe toutes les personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie courante.